Élections :

les demandes de procurations dématérialisées,
comment ça marche ?

L'article 112 de la Loi n°2019-1461 du 27.12.2019 entre en vigueur au 01.01.2022 supprime  pour l'établissement des procurations de vote la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune.

Désormais le mandant et le mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.

Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Le nombre maximal de procurations est de deux, dont une seule établie en France (I/2.2).

Durée de validité de la procuration (I/4)

La procuration peut être accordée pour :
    - un seul tour de scrutin;
    - deux tours d'un scrutin;
    - une durée d'un an ;
   - une durée de trois ans pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire.


Modalités d'établissement des demandes de procuration (I/5 et III/2)

Il existe deux possibilités d'établir une procuration :

    - Formulaire de procuration :
 

        • Formulaire accessible sur le site service-public.fr (cerfa 14952*03) :