Pacte Civil de Solidatité (PACS), en Mairie !
 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er Novembre, vous pouvez conclure votre PACS en Mairie.

Les documents à fournir sont :
- Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
- déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02)
- Copie des cartes d'identité
- Copie intégrale de vos actes de naissance

Pour les personnes de nationalité étrangère, documents à fournir en plus :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat
- Certificat de NON PACS (demande au près du Service Central d'Etat Civil de Nantes)

Vous pouvez déposer votre dossier en mairie dès à présent.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144