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Compétences générales
« Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, dans le respect des dispositions des articles L.5211-5-III et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
I/ Compétences obligatoires
1/ Aménagement de l'espace
· Etablissement d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement.
· Coordination des différents plans locaux d'urbanisme.
· Création d'une zone de développement éolien.
· Elaboration des diagnostics accessibilité des Etablissements recevant du public (catégories 1 à 4 et 5) de gestion ou propriétés communales ou EPCI (hors CODECOM), ainsi que la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de l'ensemble des communes de la CODECOM.
· La communauté de communes est compétente pour intervenir et délibérer, en lieu et place de ses communes membres, sur toutes les questions relatives au Pays Haut Val de Meuse, à son organisation, à sa contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département.
· Coordination des différents plans locaux d'urbanisme.
· Création d'une zone de développement éolien.
· Elaboration des diagnostics accessibilité des Etablissements recevant du public (catégories 1 à 4 et 5) de gestion ou propriétés communales ou EPCI (hors CODECOM), ainsi que la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de l'ensemble des communes de la CODECOM.
· La communauté de communes est compétente pour intervenir et délibérer, en lieu et place de ses communes membres, sur toutes les questions relatives au Pays Haut Val de Meuse, à son organisation, à sa contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
2/ Action de développement économique
· Mise en oeuvre d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC).
· Participer à l'aménagement et à la gestion de la Zone d'activités économiques d'intérêt départemental Pagny/Meuse Grand Est au sein d'un syndicat mixte intercommunautaire.
II/ Compétences optionnelles
1/ Protection et mise en valeur de l'environnement
· Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
· Travaux sur la ripisylve, les berges et les ouvrages hydrauliques des cours d'eau du territoire dans un objectif de renaturation, de bon écoulement et de qualité des eaux.
· Actions en faveur de la biodiversité, des vergers et des paysages.
· Vergers conservatoires.
· Maîtrise d'ouvrage de l'élaboration et de l'animation des Documents d'Objectifs des Sites Natura 2000.
· Travaux sur la ripisylve, les berges et les ouvrages hydrauliques des cours d'eau du territoire dans un objectif de renaturation, de bon écoulement et de qualité des eaux.
· Actions en faveur de la biodiversité, des vergers et des paysages.
· Vergers conservatoires.
· Maîtrise d'ouvrage de l'élaboration et de l'animation des Documents d'Objectifs des Sites Natura 2000.
2/ Politique du logement et du cadre de vie
· Opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH et PIG).
· Aides à la rénovation des façades.
· Aides à requalification des abords des bâtiments et installations professionnels.
· Aides à l'éradication des ruines.
· Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E) de la Meuse et/ou autre organisme de même type.
· Aides à la rénovation des façades.
· Aides à requalification des abords des bâtiments et installations professionnels.
· Aides à l'éradication des ruines.
· Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E) de la Meuse et/ou autre organisme de même type.
III/ Compétences supplémentaires
1/ Vie sociale
Petite Enfance
· Relais d'assistantes maternelles
· Maisons d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM)
· Gestion du fonctionnement des structures d'accueil collectif
· Maisons d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM)
· Gestion du fonctionnement des structures d'accueil collectif
Animations jeunesse
· Dispositifs d'animations pour la jeunesse
· Soutien à la formation des animateurs de centre de loisirs
· Soutien à la formation des animateurs de centre de loisirs
Services périscolaires
· Accueil périscolaire
· Restauration scolaire
· Restauration scolaire
Transports scolaires
· Déplacement piscine et gymnase + sorties pédagogiques
Emploi et insertion
· Soutien aux associations et structures visant à développer l'emploi, la formation et l'insertion comme le soutien à la mission locale pour l'emploi
Formation
· Atelier d'initiation et de perfectionnement aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
Personnes âgées
· Soutien aux associations locales visant à développer des services de proximité à la population, notamment l'instance locale de coordination gérontologique (ILCG), l'aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Mobilité
· Aide à la mobilité des personnes sans moyen de déplacement
La communauté de communes de VOID souhaite favoriser les déplacements des personnes de 70 ans et plus et rendre ce service accessible aux personnes handicapées après examen de leur demande.
Vous pouvez faire appel à un taxi ou à une "voiture de petite remise" qui a signé une convention avec la codecom.
- Pour un voyage coûtant 50 € ou moins : la CC-VOID prend à sa charge 80% du coût, le reste étant pour vous.
- Pour un voyage coûtant plus de 50 € : la CC-VOID payera 40 € maximum.
Pour bénéficier de ce service, il vous faut :
- être âgé de 70 ans et plus
- habiter le territoire de la CC- VOID
- faire une demande particulière pour les personnes handicapées
- s'adresser à la CC-VOID 22 rue Louvière 55190 VOID VACON Tél : 03.29.89.97.61
Dotation de base : 4 bons de transport par an (à la date de la demande)
Si vous êtes non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, vous bénéficierez d'une dotation de 4 bons supplémentaires.
Les bons ne se périment pas en cas de non utilisation.
La communauté de communes de VOID souhaite favoriser les déplacements des personnes de 70 ans et plus et rendre ce service accessible aux personnes handicapées après examen de leur demande.
Vous pouvez faire appel à un taxi ou à une "voiture de petite remise" qui a signé une convention avec la codecom.
- Pour un voyage coûtant 50 € ou moins : la CC-VOID prend à sa charge 80% du coût, le reste étant pour vous.
- Pour un voyage coûtant plus de 50 € : la CC-VOID payera 40 € maximum.
Pour bénéficier de ce service, il vous faut :
- être âgé de 70 ans et plus
- habiter le territoire de la CC- VOID
- faire une demande particulière pour les personnes handicapées
- s'adresser à la CC-VOID 22 rue Louvière 55190 VOID VACON Tél : 03.29.89.97.61
Dotation de base : 4 bons de transport par an (à la date de la demande)
Si vous êtes non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, vous bénéficierez d'une dotation de 4 bons supplémentaires.
Les bons ne se périment pas en cas de non utilisation.
Culture et loisirs
· École intercommunale de musique
· Programmation de spectacles et animations culturelles dépassant le cadre communal
· Soutien aux manifestations sportives et culturelles dépassant le cadre communal
· Programmation de spectacles et animations culturelles dépassant le cadre communal
· Soutien aux manifestations sportives et culturelles dépassant le cadre communal
Tourisme
· Identification et balisage de sentiers pédestres
Santé
· Maison de santé pluri-professionnelle
Sécurité et prévention de la délinquance
· Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
2/ Divers
· Service de fourrière pour les animaux errants
La communauté de communes assurera le service de fourrière prévu à l'article L.214-24 du Code rural, ainsi que les prestations de capture et de transport pour les animaux errants.
IV/ Maîtrise d'ouvrage déléguée, centrale d'achats et prestations de services
· La communauté peut, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services propres à ces communes par le biais d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qui fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.
· La communauté peut également assurer le rôle de centrale d'achat au profit des communes membres.
· De plus, la communauté peut fournir des prestations de services à toute commune ou groupement de communes. Une convention de prestation de services en fixe alors les conditions techniques et financières sous réserve du respect des seuils fixés par le nouveau code des marchés publics ».
· La communauté peut également assurer le rôle de centrale d'achat au profit des communes membres.
· De plus, la communauté peut fournir des prestations de services à toute commune ou groupement de communes. Une convention de prestation de services en fixe alors les conditions techniques et financières sous réserve du respect des seuils fixés par le nouveau code des marchés publics ».
Extrait de l'Arrêté n° 2011-2330 du 08 novembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-3180 du 19 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes du canton de Void