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Formulaires CERFA Urbanisme
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Certificat d'urbanisme
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Déclaration préalable de travaux
Mise à jour le 23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Permis de construire
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Transfert d'un permis de construire
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Permis d'aménager
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Mise à jour le 08.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis de démolir
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Taxe d'aménagement
Mise à jour le 25.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
Déclaration d'ouverture de chantier
Mise à jour le 17.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Mise à jour le 19.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours à l'encontre de celui-ci, sous réserve de respecter certaines conditions.
Déclaration d'achèvement des travaux
Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.