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Attestation d'accueil
c’est un document officiel rempli et signé en mairie par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé, n’excédant pas trois mois.
Elle est délivrée à la mairie du domicile.
La présence de l’hébergeant est nécessaire pour établir ce document, et il devra fournir :
- sa carte nationale d’identité ou son titre de séjour
- sa dernière quittance de loyer ou titre de propriété
- une facture d’électricité ou de téléphonie fixe
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger le(s) visiteur(s) (bulletin de salaire, feuille d’imposition...). Un minimum de 1050€ de ressource mensuelle est requis.
- un timbre fiscal de 30€
- l’état civil complet du visiteur étranger, son adresse complète ainsi que son n° de passeport.
- les dates d’arrivée et de départ du ressortissant sur le territoire
L’hébergeant doit ensuite faire parvenir l’attestation à la personne étrangère qu’elle souhaite accueillir.
Engagement et information de l’hébergeant :
- Le maire peut procéder à la vérification des conditions normales de logement en matière de sécurité, salubrité et confort du logement ;
- L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie au cas où celle-ci n’y pourvoirait pas ;
- Une attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière ; l’assurance est souscrite par l’hébergeant ou le ressortissant étranger lui-même.
Attestation de domicile
Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur remplie et signée par l’intéressé(e) muni de sa carte d’identité.
La signature devra être apposée devant un agent compétent qui légalisera cette dernière.