NOUVELLE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DE LA MEUSE 2023

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement peut se faire assister lors de cet entretien, par un conseiller du salarié. Il en est de même lors des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de à durée indéterminée.

Les conseillers du salarié, de par leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social, ont une mission d'assistance et de conseil.

Aux termes de l'article D.1232-5 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537714), cette liste, publiée au recueil des actes administratifs, doit être tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie.

Il vous est possible d'obtenir toute information complémentaire sur ces dispositions auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protections des Populations de la Meuse 11 Rue Jeanne d'Arc - CS 50612 - 55013 BAR LE DUC Cedex