Enquête Publique de l'eau 2021

Les valeurs des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif recueillies correspondent à celles renseignées par les SPEA dans les rapports sur la qualité des services (RPQS), conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Elles correspondent aux prix TTC de l’eau potable et de l’assainissement collectif facturés aux usagers du service.

Les prix TTC au m3 sont calculés pour une consommation annuelle de 120 m3 correspondant à la consommation moyenne d’un ménage (référence INSEE).
Outre le coût de la gestion du SPEA (part collectivité et part éventuelle du délégataire), les prix TTC intègrent :
- Les redevances des Agences de l’Eau (redevances de prélèvement et de pollution pour l’eau potable et redevance de modernisation des réseaux de collecte pour l’assainissement collectif),

- La Taxe Voies Navigables de France (VNF) pour les rejets dans les rivières gérées par VNF (pour l’assainissement collectif).


Vous pouvez consulter l'enquête publique en pièce jointe.

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