ARRETE PREFECTURE pour PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Agenda : du 23-11-2021 au 23-11-2021

Arrêté en date du 17/11/2021 de la Préfecture pour autoriser l'entrée dans les propriétés privées pour contrôles géodésiques et de nivellement pour mise à jour des données géographique

La préfète de la Meuse a, par arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, autorisé l’Institut national de l’information géographique et forestière à pénétrer dans des propriétés publiques et privées sur le territoire de l’ensemble des communes du département afin de procéder à des travaux nécessaires :
  • à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement,
  • à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques et des fonds cartographiques sur l’ensemble du territoire national,
  • à la réalisation de l’inventaire forestier national.

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