Référendum d'initiative partagée - recueil des soutiens des électeurs : Aérodromes de Paris

Agenda : le 13-06-2019

Référendum d'Initiative partagée


La période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation  des aéroports de Paris (ADP) ouvre le 13 juin 2019 à 00 heure pour une durée de neuf mois.

Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens a été publié au Journal Officiel  du 12 juin 2019.

Comment s’organise le recueil des soutiens ?

La Loi organique 2013-1114 du 6 décembre 2013  relative au référendum d'initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique.

Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.

Pour le recueil des signatures, le Ministère de l'Intérieur  met à disposition des électeurs un site internet (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/).


Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". L'électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.

Si vous souhaitez enregistré votre soutien par format papier, il faut vous rendre en mairie de Commercy ou Vaucouleurs.

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La proposition de loi référendaire

Le recueil des soutiens est organisé pour la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Elle doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.

Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du  Parlement  avaient présenté cette proposition de loi et l’avaient transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil avait jugé que la proposition de loi était conforme aux règles d’organisation d’un RIP. Cette initiative parlementaire est intervenue aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, dans le cadre de la loi Pacte mais avant la promulgation de la loi.


 

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