Elections législatives - Procuration

Agenda : le 12-06-2022

A l'occasion du prochain suffrage de l'élection législative,
vous pouvez  :


 

Vérification

Pour vérifier si vous êtes sur notre liste électorale, vous pouvez aller sur ce lien :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Saisir nom et tous les prénoms, pour les femmes il faut saisir le nom de jeune fille.


Correction


Si l'état civil de votre carte électeur est à modifier, la demande de correction est à effectuer par l’électeur, un service en ligne est disponible sur le site service-public.fr à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454


Inscription sur la liste électorale en ligne jusqu'au 6 mai 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396


 

NOUVEAUTE POUR LES PROCURATIONS


Nouveauté 2022 :   L'article 112 de la Loi n°2019-1461 du 27.12.2019 entre en vigueur au 01.01.2022 supprime  pour l'établissement des procurations de vote la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune.

Désormais le mandant et le mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.

Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa plac
e.

Le nombre maximal de procurations est de deux, dont une seule établie en France (I/2.2).

Durée de validité de la procuration (I/4)

La procuration peut être accordée pour :
    - un seul tour de scrutin;
    - deux tours d'un scrutin;
    - une durée d'un an ;
    - une durée de trois ans pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire.


Modalités d'établissement des demandes de procuration (I/5 et III/2)

Il existe deux possibilités d'établir une procuration :

    - Formulaire de procuration :


        • Formulaire cartonné (cerfa 12668*03) : il est mis à disposition du mandant par l'autorité habilitée ;

        • Formulaire accessible sur le site service-public.fr (cerfa 14952*03) :

il peut être rempli en ligne puis imprimé, ou, à l'inverse, directement imprimé et ensuite rempli.


Voici la liste des autorités pouvant recevoir les procurations en matière électorale dans le département de la Meuse. A toutes fins utiles, je vous informe que cette liste est également disponible sur le site internet de l'État au lien suivant : https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Election/Reglementation/Reglementation




 
 

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