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Pacte Civil de Solidarité (PACS), en Mairie !

Le PACS (Pacte Civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er Novembre vous pouvez conclure votre PACS en Mairie.

Les documents à fournir sont :

- Convention de PACS (cerfa 15726*02)
- Déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02)
- Copie de vos cartes d'identité
- Copie intégrale de vos actes de naissance

Pour les personnes de nationalité étrangère, documents à fournir en plus :

- Certificat de coutume
- Certificat de célibat
- Certificat de NON PACS (au près du Service Central d'Etat Civil de Nantes)

Vous pouvez dès à présent venir déposer votre dossier en mairie.


 

Publié le Vendredi 24 Novembre 2017 à 09:29:06

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